EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN ASSURANCE
L’arrêté du 18/12/2012 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes en assurance a été publié.
Ce texte vient traduire, en droit français, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er mars 2011
(Journal Officiel du 21/12/2012).