Heinrich & BSH Associés expertise Assurance

Actualités

  • ALLIANZ, Partenaire privilégié des entreprises

    La solidité d'un groupe.
    Allianz est un acteur majeur de l'assurance et des services financiers dans plus de 70 pays avec une des meilleures solvabilités et notations financières du marché.
    N°1 mondial en assurances de biens et de responsabilités, expert en risques industriels, le groupe ALLIANZ dispose d'une compétence reconnue sur le marché des risques d'entreprises.
    La performance et la qualité de ses produits et services lui ont permis de gagner la confiance de 76 millions de clients dans le monde, dont les deux tiers en Europe et plus de 5 millions en France (particuliers, professionnels et entreprises).

    Allianz est le 1er assureur européen.

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    Allianz France propose une offre d'assurance complète - assurances de personnes, assurances de biens et responsabilités, services bancaires - lui permettant de répondre à l'ensemble des besoins d'assurance de ses clients.

    2ème assureur des entreprises en France avec près de 500 000 entreprises clientes,
    Allianz France dispose de savoir-faire spécifiques en risques d'entreprises et offre des solutions pointues en terme de prévention, d'assurances dommages, Responsabilité CIvile, Construction ou transport de marchandises en France ou à l'export pour nos clients qui développent une activité à l'étranger.


  • ASSURANCES COLLECTIVES - FRAIS DE SANTE

    Les partenaires sociaux ont trouvé, le 11/01/2013, un accord autour de la sécurisation des parcours professionnels.

    Ainsi :

    > la négociation relative à la définition des régimes de frais de santé se fera au niveau de chaque branche, avec la possibilité de recommander des opérateurs (et non plus de les désigner), et une liberté des entreprises pour choisir l’assureur chargé de la mise en oeuvre de la protection complémentaire. Un mécanisme de filet de sécurité viendra se substituer automatiquement en cas de défaut de résultat, tant au niveau de la branche que de l’entreprise. Il sera possible, pour les accords de branche, de définir des contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs. Les négociations de branche devront aboutir d’ici le 1/07/2014, à défaut d’accord d’entreprise, ces dernières seront tenues, pour mise en oeuvre au 1/01/2016, de mettre en place des couvertures santé obligatoires répondant au panier de soins défini par l’accord (100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville – le forfait journalier hospitalier – 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires – un forfait optique de 100 euros par an).

     Fil social, 13/01/2013


  • REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE : Rachat du contrat d'assurance vie par un souscripteur en liquidation judiciaire

    Com, 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27437

    Les faits

    Un couple souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’AXA. Une dizaine d’années plus tard, le mari, placé en liquidation judiciaire, demande le rachat du contrat à l’assureur. Ce dernier s’exécute et lui remet le capital en main propre. Considérant que le contrat faisait partie de l’actif de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire assigne AXA en paiement du capital.

    La décision

    La cour d’appel déclare irrecevable la demande du liquidateur judiciaire, au motif que « seul le souscripteur pouvait exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué (par l’assureur) sur sa demande et entre ses mains, est libératoire pour l’assureur ».

    La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi.

    Le commentaire

    La faculté de rachat d’un contrat vie est un droit personnel du souscripteur. Le capital revient donc de droit dans son patrimoine, mais aussi, au cas d’espèce, dans son actif de liquidation judiciaire. Toutefois, comme le souscripteur a racheté « pour lui-même », et décidé de ne pas inscrire la somme à l’actif de son entreprise, le liquidateur judiciaire n’a aucun moyen de récupérer le capital. Il n’a ni le droit de racheter le contrat, ni le droit d’agir contre l’assureur puisqu’il n’est pas bénéficiaire du contrat.


  • PREVOYANCE SANTE - REVALORISATION DU PLAFOND DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE

    Le plafond de ressources pris en compte pour l'octroi de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) gratuite est revalorisé chaque année au 1er juillet.

    Un décret n° 2012-1080 du 25/09/2012 paru au Journal Officiel du 27/09/2012 fixe ce plafond à 7 934,40 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2012 (7 771,20 € avant cette date).

    Ce plafond est majoré de 11,3% pour les personnes résidant dans les départements d'outre-mer, soit 8 830,98 €.

    Indexé sur le plafond CMU-C, le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'aide au paiement d'une Assurance Complémentaire Santé individuelle (ACS) est désormais fixé à 10 711,44 €

    (Journal Officiel, Net Iris, LegalNews et Infopatrimoine du 27/09/2012)


  • PROTECTION SOCIALE - LA GENERATION 1956 DEVRA VALIDER 166 TRIMESTRES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION A TAUX PLEIN

    Selon la loi du 09/11/2010 portant réforme des retraites, le COR doit rendre chaque année un avis technique sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance requise pour le taux plein et la durée moyenne de retraite en fonction des gains de l'espérance de vie à 60 ans (rapport qui doit être de 1,79), avant l'adoption par le Gouvernement d'un décret fixant cette durée.

    Ce mécanisme vise à sécuriser les assurés de chaque génération, qui disposent ainsi d'une information sur leurs conditions définitives de départ à la retraite quatre ans avant qu'ils atteignent 60 ans (soit en 2012 pour les assurés nés en 1956).

    Dans ce cadre, le COR a rendu le 25/09/2012 un avis sur la durée d'assurance requise pour la génération 1956.



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